Droit de timbre sur les factures des grandes surfaces commerciales (article 117, paragraphe I, numéro 6 bis du code)
| Date d'effet | Grandes surfaces | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Seuil inférieur (1) Edit | Seuil supérieur (2) Edit | De 50 à 100 dinars (3) Edit | Plus de 100 dinars (4) Edit | ||||
| 01/01/2026 | 50 DT | 100 DT | 1,5 DT/unité | 2 DT/unité | |||
Depuis le 1er janvier 2026, les factures délivrées par les grandes surfaces commerciales au sens du
code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme supportent 1,500 dinar quand leur montant va
de 50 à 100 dinars, et 2 dinars quand il dépasse 100 dinars. Une facture de moins de 50 dinars reste
au tarif général. Le produit de la hausse est affecté au compte de diversification des sources de la
sécurité sociale.
(1) Montant de la facture, 50 dinars inclus, à partir duquel s'applique le tarif de 1,500 dinar.
(2) Montant de la facture au-delà duquel s'applique le tarif de 2 dinars ; une facture de 100 dinars
exactement relève du tarif de 1,500 dinar.
(3) Droit dû sur une facture de grande surface dont le montant va de 50 à 100 dinars.
(4) Droit dû sur une facture de grande surface dont le montant dépasse 100 dinars.