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Droit de timbre sur une facture de grande surface de plus de 100 dinars

Droit de timbre sur une facture de grande surface de plus de 100 dinars

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2026

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2026-01-012 DT/unité
  • Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l'année 2026, article 20, paragraphes 6 et 7, et article 110

    JORT n° 148 du 12 décembre 2025, édition arabe, pp. 4233-4234. Rubrique « تعزيز موارد تمويل الصناديق الاجتماعية » (renforcement des ressources de financement des caisses sociales). Article 20, paragraphe 6 (p. 4234) : numéro 6 bis ajouté au paragraphe I de l'article 117 du code : « الفواتير المسلمة من قبل المساحات التجارية الكبرى المنصوص عليها بمجلة التهيئة الترابية والتعمير والتي : يتراوح مبلغها من 50 دينار إلى 100 دينار 1,500 دينار عن كل فاتورة ؛ يفوق مبلغها 100 دينار 2,000 دينار عن كل فاتورة » (factures délivrées par les grandes surfaces commerciales prévues par le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme dont le montant va de 50 à 100 dinars : 1,500 dinar par facture ; dont le montant dépasse 100 dinars : 2,000 dinars par facture). Paragraphe 7 : le produit de la hausse est affecté au compte de diversification des sources de la sécurité sociale. Article 110 (p. 4258) : application à compter du 1er janvier 2026, sauf les articles 56, 60, 61 et 62. Édition arabe lue sur la couche texte et à l'image de la p. 4234 ; le fascicule n'a pas d'édition française, la traduction donnée ici n'est pas officielle.

Caractéristiques

Documentation :
Droit dû sur une facture de grande surface dont le montant dépasse 100 dinars.