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Régime des travailleurs non salariés du secteur non agricole, du 1er juillet 1982 au 18 juillet 1995

Caractéristiques

Documentation :
Décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982, effet au 1er juillet 1982 (article 26). Il procède par extension : les articles 20 à 38, 46 à 52, 54 et 57 du décret n° 74-499 s'appliquent aux non-salariés, sous réserve des dispositions particulières des articles 18 à 24 (articles 1er et 17). Le revenu de référence est la moyenne pondérée des revenus forfaitaires de toute la carrière (article 19), fixés en dinars par classe (`classes_dinars`). Le décret n° 89-1611, exécutoire le 22 octobre 1989, remplace les classes par des multiples du SMIG (`classes_smig`) et rapporte le revenu de référence au SMIG en vigueur au moment de la liquidation (article 19 nouveau). Il ne touche ni l'âge, ni le taux, ni le plafond, ni le minimum. La revalorisation des pensions en cours n'est pas une valeur : « en cas de hausse sensible du niveau de vie », par décret (article 23) ; à compter du 22 octobre 1989, « en cas de majoration du SMIG », par arrêté du ministre des affaires sociales (article 23 nouveau).