Du 1er juillet 1982 au 18 juillet 1995, les non-salariés relèvent de deux régimes distincts : le décret n° 82-1359 pour le secteur non agricole, modifié par le décret n° 89-1611, et le décret n° 82-1360 pour le secteur agricole. Tous deux prennent effet au 1er juillet 1982 (articles 26 et 18). Le décret n° 95-1166 les fusionne et les abroge (article 39) : leurs paramètres prennent fin le 19 juillet 1995, date à laquelle commencent ceux du régime fusionné, un niveau plus haut dans l'arbre. Les deux régimes ne portent pas les mêmes grandeurs. Le décret non agricole fixe lui-même l'âge, le taux, la majoration, le plafond et le minimum de la pension. Le décret agricole étend aux exploitants la loi n° 81-6 (article 1er) « compte-tenu des particularités prévues au présent décret » (article 7) : il ne fixe lui-même que l'âge, le salaire de référence et les catégories de revenus, le reste venant du régime des salariés agricoles par ce renvoi.