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• Pensions du régime des travailleurs non salariés des secteurs agricole et non agricole

Régimes des travailleurs non salariés antérieurs à la fusion de 1995, par secteur

Du 1er juillet 1982 au 18 juillet 1995, les non-salariés relèvent de deux régimes distincts : le
décret n° 82-1359 pour le secteur non agricole, modifié par le décret n° 89-1611, et le décret
n° 82-1360 pour le secteur agricole. Tous deux prennent effet au 1er juillet 1982 (articles 26
et 18). Le décret n° 95-1166 les fusionne et les abroge (article 39) : leurs paramètres
prennent fin le 19 juillet 1995, date à laquelle commencent ceux du régime fusionné, un niveau
plus haut dans l'arbre.

Les deux régimes ne portent pas les mêmes grandeurs. Le décret non agricole fixe lui-même
l'âge, le taux, la majoration, le plafond et le minimum de la pension. Le décret agricole
étend aux exploitants la loi n° 81-6 (article 1er) « compte-tenu des particularités prévues au
présent décret » (article 7) : il ne fixe lui-même que l'âge, le salaire de référence et les
catégories de revenus, le reste venant du régime des salariés agricoles par ce renvoi.

(1) Décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982, effet au 1er juillet 1982 (article 26). Il procède par
extension : les articles 20 à 38, 46 à 52, 54 et 57 du décret n° 74-499 s'appliquent aux
non-salariés, sous réserve des dispositions particulières des articles 18 à 24 (articles 1er
et 17).

Le revenu de référence est la moyenne pondérée des revenus forfaitaires de toute la carrière
(article 19), fixés en dinars par classe (`classes_dinars`). Le décret n° 89-1611, exécutoire le
22 octobre 1989, remplace les classes par des multiples du SMIG (`classes_smig`) et rapporte le
revenu de référence au SMIG en vigueur au moment de la liquidation (article 19 nouveau). Il ne
touche ni l'âge, ni le taux, ni le plafond, ni le minimum.

La revalorisation des pensions en cours n'est pas une valeur : « en cas de hausse sensible du
niveau de vie », par décret (article 23) ; à compter du 22 octobre 1989, « en cas de majoration
du SMIG », par arrêté du ministre des affaires sociales (article 23 nouveau).

(2) Le stage est celui du régime des salariés non agricoles, auquel l'article 20 renvoie (article 15 b)
du décret n° 74-499) ; il est compté en mois, non en trimestres comme depuis 1995.

(3) À 30 % au terme de 120 mois et 0,5 % par période de trois mois au-delà, le plafond est atteint
au terme de cent périodes supplémentaires, soit 420 mois de cotisation.

(4) Le SMIG est celui du régime de 48 heures, rapporté à une durée d'occupation annuelle de
2 400 heures (`heures_annuelles_smig`). Pendant la période transitoire, lorsque le total des
trimestres cotisés et validés ne dépasse pas 40, la pension est servie au prorata et ce plancher
ne s'applique pas (article 24).

Le décret n° 95-1166 l'abaisse à 30 % au 19 juillet 1995 (`retraite.rtns.plancher_taux`).

(5) Du 1er juillet 1982 au 21 octobre 1989, elle ne sert qu'au plancher des pensions, les classes de
revenus étant fixées en dinars. Le décret n° 89-1611 y rapporte aussi les classes et le revenu de
référence (articles 7 et 19 nouveaux), à la même durée de 2 400 heures.

(6) Six classes en dinars, au choix de l'assuré, servent d'assiette aux cotisations et, par leur
moyenne pondérée sur la carrière, de revenu de référence (articles 7 et 19 du décret
n° 82-1359). Le décret n° 89-1611 les remplace le 22 octobre 1989 par neuf classes en multiples
du SMIG (`classes_smig`), et convertit les cotisations versées de 1982 à 1988 en coefficients du
SMIG selon un tableau par année et par classe (article 3), qui n'est pas versé ici.

(7) Le coefficient multiplie le SMIG du régime de 48 heures rapporté à 2 400 heures par an
(`heures_annuelles_smig`). Le revenu de référence est la moyenne pondérée des coefficients
des classes auxquelles l'assuré a adhéré, rapportée à la valeur du SMIG en vigueur au moment
de la liquidation (article 19 nouveau du décret n° 82-1359, rédaction du décret n° 89-1611).
Pour les assurés des classes 8 et 9, l'adhésion au régime des assurances sociales est
facultative (article 4, alinéa 4 nouveau).

Le décret n° 95-1166 les remplace le 19 juillet 1995 par dix classes, de 1 à 18 fois le salaire
minimum, communes aux deux secteurs (`retraite.rtns.revenu_reference.classes`).

(8) Décret n° 82-1360 du 21 octobre 1982, effet au 1er juillet 1982 (article 18). Il étend aux
travailleurs indépendants, métayers et exploitants agricoles les régimes de la loi n° 81-6
(article 1er), « compte-tenu des particularités prévues au présent décret » (article 7).

Ne sont versées ici que les grandeurs que le décret énonce lui-même. Le taux de la pension, sa
majoration, son plafond et le stage ne sont pas énoncés par le décret : ils viennent de la loi
n° 81-6 par le renvoi des articles 1er et 7, et sont ceux du régime des salariés agricoles
(`retraite.rsa`). Le décret ne prévoit pas de pension minimale ; le décret n° 95-1166 en crée
une au 19 juillet 1995.

(9) Le décret n° 82-1360 ne prévoit pas de départ avant 65 ans. Le décret n° 95-1166 l'ouvre dès
60 ans, avec réduction, aux deux secteurs.

(10) L'assuré choisit sa catégorie. Le coefficient affecte l'assiette des cotisations, le SMAG de
45 jours par trimestre (article 5), et sa moyenne sur la carrière affecte le salaire de
référence, le SMAG de 300 jours par an (article 8).

Le décret n° 95-1166 convertit ces catégories en coefficients de ses classes : 1,333, 2 et 2,666
pour les dix premières années, 1, 1,5 et 2 au-delà (article 38).

(11) L'allocation est réservée aux assurés de la période transitoire (article 16) : âgés d'au moins
45 ans à l'entrée en vigueur du décret, ils bénéficient d'une validation forfaitaire d'un
trimestre par année écoulée entre 45 ans et leur âge, dans la limite de 18 trimestres.