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Pensions Pensions du régime des travailleurs non salariés des secteurs agricole et non agricole Régimes des travailleurs non salariés antérieurs à la fusion de 1995, par secteur
Régime des travailleurs non salariés du secteur non agricole, du 1er juillet 1982 au 18 juillet 1995
| Date d'effet | Régime des travailleurs non salariés du secteur non agricole, du 1er juillet 1982 au 18 juillet 1995 | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||||||||||||||||||||||||
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| Durée de cotisation requise pour le taux de base de la pension de vieillesse, secteur non agricole (1) Edit | Âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, secteur non agricole Edit | Âge à partir duquel la pension de vieillesse peut être demandée, avec réduction, secteur non agricole Edit | Réduction de la pension par trimestre restant à courir entre l'âge du départ et 65 ans, secteur non agricole Edit | Taux de la pension de vieillesse lorsque le stage de 120 mois est réalisé, secteur non agricole Edit | Majoration du taux par période de trois mois de cotisation au-delà de 120 mois, secteur non agricole Edit | Plafond du taux de la pension de vieillesse, secteur non agricole (2) Edit | Plancher des pensions de vieillesse et d'invalidité, en part du SMIG annuel, secteur non agricole (3) Edit | Durée annuelle d'occupation à laquelle le SMIG est rapporté, secteur non agricole (4) Edit | Pension d'invalidité des travailleurs non salariés du secteur non agricole, de 1982 à 1995 | Revenus forfaitaires annuels des classes de revenus, secteur non agricole, du 1er juillet 1982 au 21 octobre 1989 (5) | Coefficients multiplicateurs du SMIG des classes de revenus, secteur non agricole, du 22 octobre 1989 au 18 juillet 1995 (6) | ||||||||||||||||||
| Durée de cotisation requise pour la pension d'invalidité, secteur non agricole Edit | Taux de la pension d'invalidité lorsque le stage de 60 mois est réalisé, secteur non agricole Edit | Revenu forfaitaire annuel de la classe 1, secteur non agricole, de 1982 à 1989 Edit | Revenu forfaitaire annuel de la classe 2, secteur non agricole, de 1982 à 1989 Edit | Revenu forfaitaire annuel de la classe 3, secteur non agricole, de 1982 à 1989 Edit | Revenu forfaitaire annuel de la classe 4, secteur non agricole, de 1982 à 1989 Edit | Revenu forfaitaire annuel de la classe 5, secteur non agricole, de 1982 à 1989 Edit | Revenu forfaitaire annuel de la classe 6, secteur non agricole, de 1982 à 1989 Edit | Coefficient multiplicateur du SMIG de la classe 1, secteur non agricole, de 1989 à 1995 Edit | Coefficient multiplicateur du SMIG de la classe 2, secteur non agricole, de 1989 à 1995 Edit | Coefficient multiplicateur du SMIG de la classe 3, secteur non agricole, de 1989 à 1995 Edit | Coefficient multiplicateur du SMIG de la classe 4, secteur non agricole, de 1989 à 1995 Edit | Coefficient multiplicateur du SMIG de la classe 5, secteur non agricole, de 1989 à 1995 Edit | Coefficient multiplicateur du SMIG de la classe 6, secteur non agricole, de 1989 à 1995 Edit | Coefficient multiplicateur du SMIG de la classe 7, secteur non agricole, de 1989 à 1995 Edit | Coefficient multiplicateur du SMIG de la classe 8, secteur non agricole, de 1989 à 1995 Edit | Coefficient multiplicateur du SMIG de la classe 9, secteur non agricole, de 1989 à 1995 Edit | |||||||||||||
| 19/07/1995 | |||||||||||||||||||||||||||||
| 22/10/1989 | 120 mois | 65 ans | 60 ans | 0,5 % | 30 % | 0,5 % | 80 % | 50 % | 2 400 heures | 60 mois | 30 % | 0,666667 | 1 | 1,5 | 2 | 4 | 6 | 9 | 12 | 15 | |||||||||
| 01/07/1982 | 120 mois | 65 ans | 60 ans | 0,5 % | 30 % | 0,5 % | 80 % | 50 % | 2 400 heures | 60 mois | 30 % | 660 DT | 2 000 DT | 4 000 DT | 6 000 DT | 8 500 DT | 15 000 DT | ||||||||||||
Décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982, effet au 1er juillet 1982 (article 26). Il procède par
extension : les articles 20 à 38, 46 à 52, 54 et 57 du décret n° 74-499 s'appliquent aux
non-salariés, sous réserve des dispositions particulières des articles 18 à 24 (articles 1er
et 17).
Le revenu de référence est la moyenne pondérée des revenus forfaitaires de toute la carrière
(article 19), fixés en dinars par classe (`classes_dinars`). Le décret n° 89-1611, exécutoire le
22 octobre 1989, remplace les classes par des multiples du SMIG (`classes_smig`) et rapporte le
revenu de référence au SMIG en vigueur au moment de la liquidation (article 19 nouveau). Il ne
touche ni l'âge, ni le taux, ni le plafond, ni le minimum.
La revalorisation des pensions en cours n'est pas une valeur : « en cas de hausse sensible du
niveau de vie », par décret (article 23) ; à compter du 22 octobre 1989, « en cas de majoration
du SMIG », par arrêté du ministre des affaires sociales (article 23 nouveau).
(1) Le stage est celui du régime des salariés non agricoles, auquel l'article 20 renvoie (article 15 b)
du décret n° 74-499) ; il est compté en mois, non en trimestres comme depuis 1995.
(2) À 30 % au terme de 120 mois et 0,5 % par période de trois mois au-delà, le plafond est atteint
au terme de cent périodes supplémentaires, soit 420 mois de cotisation.
(3) Le SMIG est celui du régime de 48 heures, rapporté à une durée d'occupation annuelle de
2 400 heures (`heures_annuelles_smig`). Pendant la période transitoire, lorsque le total des
trimestres cotisés et validés ne dépasse pas 40, la pension est servie au prorata et ce plancher
ne s'applique pas (article 24).
Le décret n° 95-1166 l'abaisse à 30 % au 19 juillet 1995 (`retraite.rtns.plancher_taux`).
(4) Du 1er juillet 1982 au 21 octobre 1989, elle ne sert qu'au plancher des pensions, les classes de
revenus étant fixées en dinars. Le décret n° 89-1611 y rapporte aussi les classes et le revenu de
référence (articles 7 et 19 nouveaux), à la même durée de 2 400 heures.
(5) Six classes en dinars, au choix de l'assuré, servent d'assiette aux cotisations et, par leur
moyenne pondérée sur la carrière, de revenu de référence (articles 7 et 19 du décret
n° 82-1359). Le décret n° 89-1611 les remplace le 22 octobre 1989 par neuf classes en multiples
du SMIG (`classes_smig`), et convertit les cotisations versées de 1982 à 1988 en coefficients du
SMIG selon un tableau par année et par classe (article 3), qui n'est pas versé ici.
(6) Le coefficient multiplie le SMIG du régime de 48 heures rapporté à 2 400 heures par an
(`heures_annuelles_smig`). Le revenu de référence est la moyenne pondérée des coefficients
des classes auxquelles l'assuré a adhéré, rapportée à la valeur du SMIG en vigueur au moment
de la liquidation (article 19 nouveau du décret n° 82-1359, rédaction du décret n° 89-1611).
Pour les assurés des classes 8 et 9, l'adhésion au régime des assurances sociales est
facultative (article 4, alinéa 4 nouveau).
Le décret n° 95-1166 les remplace le 19 juillet 1995 par dix classes, de 1 à 18 fois le salaire
minimum, communes aux deux secteurs (`retraite.rtns.revenu_reference.classes`).