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Prélévements sociaux Cotisations sociales au titre des régimes des secteurs publics et privés Cotisations sociales au titre des régimes du secteur public Cotisations sociales des les agents de l’Etat, des établissements publics, des collectivités locales et de certaines entreprises à participations publiques Patronales
Cotisations employeur de prévoyance sociale
| Date d'effet | Cotisations employeur de prévoyance sociale Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Tranche 1 | |||||
| Seuil | Taux | ||||
| 01/07/2009 | 0 DT | 4 % | |||
| 01/07/2008 | 0 DT | 3 % | |||
| 01/07/2007 | 0 DT | 2 % | |||
| 01/04/1973 | 0 DT | 1 % | |||
Part employeur du régime obligatoire de prévoyance sociale puis du régime de base d'assurance
maladie des agents de la CNRPS en activité. Contribution de l'État de 1 % au 1er avril 1973
(décret n° 73-91, article 16), portée à 2, 3 puis 4 % par la montée en charge du régime de base
d'assurance maladie (décret n° 2007-1406, article 4). Le régime facultatif d'assurance maladie de
l'article 5 du même décret (assurés ayant adhéré au régime de la loi n° 72-2) n'est pas modélisé.