OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Cotisations employeur de prévoyance sociale

Part employeur du régime obligatoire de prévoyance sociale puis du régime de base d'assurance
maladie des agents de la CNRPS en activité. Contribution de l'État de 1 % au 1er avril 1973
(décret n° 73-91, article 16), portée à 2, 3 puis 4 % par la montée en charge du régime de base
d'assurance maladie (décret n° 2007-1406, article 4). Le régime facultatif d'assurance maladie de
l'article 5 du même décret (assurés ayant adhéré au régime de la loi n° 72-2) n'est pas modélisé.