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Cotisations employeur de prévoyance sociale

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 juillet 2009

Historique du barème

Date d'effetSeuil Taux Références législatives
2009-07-010 4
  • Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007, article 4, 3)

    Au 1er juillet 2009 le taux global est relevé de 4,88 % à 6,75 % ; le relèvement de 1,87 % se répartit en 1 % à la charge de l'employeur et 0,87 % à la charge du salarié. La part employeur passe de 3 % à 4 %.

2008-07-010 3
  • Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007, article 4, 2)

    Au 1er juillet 2008 le taux global est relevé de 3 % à 4,88 % ; le relèvement de 1,88 % se répartit en 1 % à la charge de l'employeur et 0,88 % à la charge du salarié. La part employeur passe de 2 % à 3 %.

2007-07-010 2
1973-04-010 1

Caractéristiques

Documentation :
Part employeur du régime obligatoire de prévoyance sociale puis du régime de base d'assurance maladie des agents de la CNRPS en activité. Contribution de l'État de 1 % au 1er avril 1973 (décret n° 73-91, article 16), portée à 2, 3 puis 4 % par la montée en charge du régime de base d'assurance maladie (décret n° 2007-1406, article 4). Le régime facultatif d'assurance maladie de l'article 5 du même décret (assurés ayant adhéré au régime de la loi n° 72-2) n'est pas modélisé.