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Cotisations sociales des les agents de l’Etat, des établissements publics, des collectivités locales et de certaines entreprises à participations publiques

Caractéristiques

Documentation :
La C.N.R.P.S est née de l'article 28 de la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour la gestion 1976 (JORT n° 87, p. 2854), qui « transforme en un établissement public à caractère financier » la Caisse nationale de retraite (CNR) et la Caisse de prévoyance sociale (CPS), créées respectivement par la loi n° 59-19 du 5 février 1959 et la loi n° 59-45 du 15 avril 1959. Le régime lui-même, et l'appellation de Caisse nationale de retraites, procèdent de la loi n° 59-18 du même jour. Le fascicule date la loi de finances du 30 décembre 1975, et non du 31. La C.N.R.P.S assure la gestion des régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès. La couverture sociale concerne les agents de l’Etat, des établissements publics, des collectivités locales et de certaines entreprises à participations publiques.