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Prévoyance sociale

Date d'effetPrévoyance sociale
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Références législativesParution au JONotes
Tranche 1
SeuilTaux
01/07/20100 DT4 %
01/07/20090 DT3 %
01/07/20080 DT2 %
01/07/20070 DT1 %
01/04/19730 DT2 %

Régime obligatoire de prévoyance sociale des titulaires de pension de la CNRPS. Le décret
n° 73-91 (article 15) fixe la cotisation du retraité et de la veuve de retraité à 2 % de la
pension en principal, au 1er avril 1973. Le décret n° 2007-1406 (articles 12 et 13) échelonne
ensuite, de 2007 à 2010, le taux du régime de base d'assurance maladie des titulaires de pension
affiliés à la CNRPS, de 1 % à 4 %. L'assiette est le montant brut de la pension (article 2).