- Paramètres
Prélévements sociaux Cotisations sociales au titre des régimes des secteurs publics et privés Cotisations sociales au titre des régimes du secteur public Cotisations des agents pensionnés de l'Etat
Prévoyance sociale
| Date d'effet | Prévoyance sociale Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Tranche 1 | |||||
| Seuil | Taux | ||||
| 01/07/2010 | 0 DT | 4 % | |||
| 01/07/2009 | 0 DT | 3 % | |||
| 01/07/2008 | 0 DT | 2 % | |||
| 01/07/2007 | 0 DT | 1 % | |||
| 01/04/1973 | 0 DT | 2 % | |||
Régime obligatoire de prévoyance sociale des titulaires de pension de la CNRPS. Le décret
n° 73-91 (article 15) fixe la cotisation du retraité et de la veuve de retraité à 2 % de la
pension en principal, au 1er avril 1973. Le décret n° 2007-1406 (articles 12 et 13) échelonne
ensuite, de 2007 à 2010, le taux du régime de base d'assurance maladie des titulaires de pension
affiliés à la CNRPS, de 1 % à 4 %. L'assiette est le montant brut de la pension (article 2).