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Prévoyance sociale

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 juillet 2010

Historique du barème

Date d'effetSeuil Taux Références législatives
2010-07-010 4
2009-07-010 3
2008-07-010 2
2007-07-010 1
1973-04-010 2

Caractéristiques

Documentation :
Régime obligatoire de prévoyance sociale des titulaires de pension de la CNRPS. Le décret n° 73-91 (article 15) fixe la cotisation du retraité et de la veuve de retraité à 2 % de la pension en principal, au 1er avril 1973. Le décret n° 2007-1406 (articles 12 et 13) échelonne ensuite, de 2007 à 2010, le taux du régime de base d'assurance maladie des titulaires de pension affiliés à la CNRPS, de 1 % à 4 %. L'assiette est le montant brut de la pension (article 2).