JORT n° 49 du 19 juin 2007, article 2 p. 2156, article 13 p. 2162. L'assiette est le montant brut de la pension ; l'article 13 échelonne le taux des titulaires de pension affiliés à la CNRPS au titre du régime obligatoire : 1 % au 1er juillet 2007, 2 % en 2008, 3 % en 2009, 4 % en 2010. La date de 1959 que portait ce fichier était sans appui textuel — aucun texte antérieur établissant un prélèvement obligatoire sur la pension n'a pu être retrouvé.