- Paramètres
Prélévements sociaux Cotisations sociales au titre des régimes des secteurs publics et privés Cotisations sociales au titre des régimes du secteur public
Cotisations des agents pensionnés de l'Etat
Caractéristiques
La C.N.R.P.S est née de l'article 28 de la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975 portant loi de finances
pour la gestion 1976 (JORT n° 87, p. 2854), qui « transforme en un établissement public à caractère
financier » la Caisse nationale de retraite (CNR) et la Caisse de prévoyance sociale (CPS), créées
respectivement par la loi n° 59-19 du 5 février 1959 et la loi n° 59-45 du 15 avril 1959. Le régime
lui-même, et l'appellation de Caisse nationale de retraites, procèdent de la loi n° 59-18 du même jour.
Le fascicule date la loi de finances du 30 décembre 1975, et non du 31.