OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

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Cotisations des agents pensionnés de l'Etat

Caractéristiques

Documentation :
La C.N.R.P.S est née de l'article 28 de la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour la gestion 1976 (JORT n° 87, p. 2854), qui « transforme en un établissement public à caractère financier » la Caisse nationale de retraite (CNR) et la Caisse de prévoyance sociale (CPS), créées respectivement par la loi n° 59-19 du 5 février 1959 et la loi n° 59-45 du 15 avril 1959. Le régime lui-même, et l'appellation de Caisse nationale de retraites, procèdent de la loi n° 59-18 du même jour. Le fascicule date la loi de finances du 30 décembre 1975, et non du 31.