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Cotisations des agents pensionnés de l'Etat

Date d'effetCotisations des agents pensionnés de l'EtatRéférences législativesParution au JONotes
Capital décès
Edit
Prévoyance sociale
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Tranche 1Tranche 1
SeuilTauxSeuilTaux
01/07/20100 DT0,5 %0 DT4 %
01/07/20090 DT0,5 %0 DT3 %
01/07/20080 DT0,5 %0 DT2 %
01/06/19740 DT0,5 %0 DT1 %
https://gitlab.com/benjello/tunisia-legislative-references/-/blob/main/lois/1974/decret_74_572_ar.pdf
01/02/19590 DT1 %

La C.N.R.P.S a été créée, par la loi n° 75-83 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour la gestion 1976,
en remplacement de la Caisse nationale de retraite (CNR) et de la Caisse de prévoyance sociale (CPS)
créées respectivement par la loi n°59-19 du 5 février 1959 et la loi n° 59-45 du 15 avril 1959.