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Prélévements sociaux Cotisations sociales au titre des régimes des secteurs publics et privés Cotisations sociales au titre des régimes du secteur public
Cotisations des agents pensionnés de l'Etat
| Date d'effet | Cotisations des agents pensionnés de l'Etat | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Capital décès Edit | Prévoyance sociale (1) Edit | ||||||
| Tranche 1 | Tranche 1 | ||||||
| Seuil | Taux | Seuil | Taux | ||||
| 01/07/2010 | 0 DT | 0,5 % | 0 DT | 4 % | |||
| 01/07/2009 | 0 DT | 0,5 % | 0 DT | 3 % | |||
| 01/07/2008 | 0 DT | 0,5 % | 0 DT | 2 % | |||
| 01/07/2007 | 0 DT | 0,5 % | 0 DT | 1 % | |||
| 01/06/1974 | 0 DT | 0,5 % | 0 DT | 2 % | |||
| 01/04/1973 | 0 DT | 2 % | |||||
La C.N.R.P.S est née de l'article 28 de la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975 portant loi de finances
pour la gestion 1976 (JORT n° 87, p. 2854), qui « transforme en un établissement public à caractère
financier » la Caisse nationale de retraite (CNR) et la Caisse de prévoyance sociale (CPS), créées
respectivement par la loi n° 59-19 du 5 février 1959 et la loi n° 59-45 du 15 avril 1959. Le régime
lui-même, et l'appellation de Caisse nationale de retraites, procèdent de la loi n° 59-18 du même jour.
Le fascicule date la loi de finances du 30 décembre 1975, et non du 31.
(1) Régime obligatoire de prévoyance sociale des titulaires de pension de la CNRPS. Le décret
n° 73-91 (article 15) fixe la cotisation du retraité et de la veuve de retraité à 2 % de la
pension en principal, au 1er avril 1973. Le décret n° 2007-1406 (articles 12 et 13) échelonne
ensuite, de 2007 à 2010, le taux du régime de base d'assurance maladie des titulaires de pension
affiliés à la CNRPS, de 1 % à 4 %. L'assiette est le montant brut de la pension (article 2).