OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Cotisations des agents pensionnés de l'Etat

Date d'effetCotisations des agents pensionnés de l'EtatRéférences législativesParution au JONotes
Capital décès
Edit
Prévoyance sociale
Edit
Tranche 1Tranche 1
SeuilTauxSeuilTaux
01/07/20100 DT0,5 %0 DT4 %
01/07/20090 DT0,5 %0 DT3 %
01/07/20080 DT0,5 %0 DT2 %
01/07/20070 DT0,5 %0 DT1 %
01/06/19740 DT0,5 %

La C.N.R.P.S est née de l'article 28 de la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975 portant loi de finances
pour la gestion 1976 (JORT n° 87, p. 2854), qui « transforme en un établissement public à caractère
financier » la Caisse nationale de retraite (CNR) et la Caisse de prévoyance sociale (CPS), créées
respectivement par la loi n° 59-19 du 5 février 1959 et la loi n° 59-45 du 15 avril 1959. Le régime
lui-même, et l'appellation de Caisse nationale de retraites, procèdent de la loi n° 59-18 du même jour.
Le fascicule date la loi de finances du 30 décembre 1975, et non du 31.