- Paramètres
Prélévements sociaux Salaires forfaitaires servant d'assiette à la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, par catégorie de travailleurs Forfait des travailleurs employés temporairement auprès des particuliers (article 7)
Nombre d'heures mensuel retenu pour l'assiette forfaitaire
| Date d'effet | Heures par mois Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1995 | 200 heures |