- Paramètres
Prélévements sociaux Salaires forfaitaires servant d'assiette à la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, par catégorie de travailleurs Forfait des « masseurs » des bains maures (article 5)
Nombre d'heures annuel retenu pour l'assiette forfaitaire
| Date d'effet | Heures par an Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1995 | 2 400 heures |