- Paramètres
Prélévements sociaux Salaires forfaitaires servant d'assiette à la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, par catégorie de travailleurs Forfait des employés de maison (article 6)
Taux de la cotisation des autres employés de maison, sauf les chauffeurs
| Date d'effet | Autres employés Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1995 | 0,75 % |