- Paramètres
Prélévements sociaux Salaires forfaitaires servant d'assiette à la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, par catégorie de travailleurs Forfait des employés de maison (article 6)
Coefficient multiplicateur de l'assiette des conducteurs de voitures
| Date d'effet | Coefficient conducteurs Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1995 | 150 % |