- Paramètres
Prélévements sociaux Salaires forfaitaires servant d'assiette à la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, par catégorie de travailleurs Forfait du secteur agricole non régi par la loi n° 89-73 et des pêcheurs payés à la part (article 4)
Taux de la cotisation forfaitaire annuelle du secteur agricole et de la pêche à la part
| Date d'effet | Taux forfait agricole Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/04/1999 | 0,8 % | |||
| 01/01/1995 | 1 % |