- Paramètres
Prélévements sociaux Salaires forfaitaires servant d'assiette à la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, par catégorie de travailleurs Forfait du secteur agricole non régi par la loi n° 89-73 et des pêcheurs payés à la part (article 4)
Seuil de champ : le forfait agricole ne vise que les travailleurs dont le salaire est au plus égal à ce multiple du SMAG
| Date d'effet | Plafond (× SMAG) Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1995 | 200 % |