- Paramètres
Prélévements sociaux Salaires forfaitaires servant d'assiette à la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, par catégorie de travailleurs Forfait du secteur agricole non régi par la loi n° 89-73 et des pêcheurs payés à la part (article 4)
Coefficient du salaire forfaitaire annuel des prestations — travailleurs agricoles qualifiés et patrons de pêche
| Date d'effet | Prestations ×2 Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1995 | 200 % |