Travail domestique : durée du travail, congé annuel et congés pour événements familiaux
Travail domestique : durée du travail, congé annuel et congés pour événements familiaux
Caractéristiques
Règles de la loi n° 2021-37 du 16 juillet 2021 relative à la réglementation du travail domestique, qui
s'appliquent à la personne qui accomplit, d'une manière continue et habituelle, des travaux liés au domicile
ou à la famille pour un ou plusieurs employeurs personnes physiques (article 3). Elles entrent en vigueur six mois
après la publication de la loi (article 29) ; le code du travail s'applique en tout ce que la loi ne contredit pas
(article 4).
La durée et la pause sont fixées pour le travail auprès d'un seul employeur (article 13) et chez des employeurs
multiples (article 19) ; le congé annuel et les congés pour événements familiaux le sont pour le travail
continu auprès d'un seul employeur (article 14). Une feuille absente d'un cas signale une règle que la loi ne
fixe pas pour lui : le code du travail s'y applique.