Travail domestique : durée du travail, congé annuel et congés pour événements familiaux
| Date d'effet | Travail domestique | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||||||||||||||||
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| Durée du travail domestique (1) | Congé annuel du travail domestique (4) | Congés pour événements familiaux, travail domestique (8) | Régime du salaire minimum, travail domestique (9) | |||||||||||||||||
| Durée hebdomadaire maximale, employeur unique Edit | Durée journalière maximale, employeur unique (2) Edit | Durée journalière maximale, employeurs multiples Edit | Durée journalière maximale, employeurs multiples, heures supplémentaires comprises Edit | Pause déjeuner (3) Edit | Congé par mois, travail domestique, adultes Edit | Congé par mois, travail domestique, 18 à 20 ans (5) Edit | Plafond du congé, travail domestique, adultes Edit | Plafond du congé, travail domestique, 18 à 20 ans (5) Edit | Plafond du congé en jours ouvrés, travail domestique, adultes (6) Edit | Plafond du congé en jours ouvrés, travail domestique, 18 à 20 ans (7) Edit | Décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant, travail domestique Edit | Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-enfant ou d'un grand-parent, travail domestique Edit | Mariage du travailleur, travail domestique Edit | Circoncision d'un enfant, travail domestique Edit | Mariage d'un enfant, travail domestique Edit | Régime du salaire minimum, heures hebdomadaires Edit | ||||
| 30/01/2022 | 48 heures | 10 heures | 8 heures | 10 heures | 1 heures | 1 jours | 1,5 jours | 15 jours | 22 jours | 12 jours | 18 jours | 3 jours | 2 jours | 7 jours | 1 jours | 2 jours | 48 heures | |||
Règles de la loi n° 2021-37 du 16 juillet 2021 relative à la réglementation du travail domestique, qui
s'appliquent à la personne qui accomplit, d'une manière continue et habituelle, des travaux liés au domicile
ou à la famille pour un ou plusieurs employeurs personnes physiques (article 3). Elles entrent en vigueur six mois
après la publication de la loi (article 29) ; le code du travail s'applique en tout ce que la loi ne contredit pas
(article 4).
La durée et la pause sont fixées pour le travail auprès d'un seul employeur (article 13) et chez des employeurs
multiples (article 19) ; le congé annuel et les congés pour événements familiaux le sont pour le travail
continu auprès d'un seul employeur (article 14). Une feuille absente d'un cas signale une règle que la loi ne
fixe pas pour lui : le code du travail s'y applique.
(1) Durée du travail effectif du travail domestique. Chez un seul employeur, 48 heures par semaine au plus et
10 heures par jour, heures supplémentaires comprises (article 13) ; chez des employeurs multiples, 8 heures par
jour, 10 heures avec les heures supplémentaires, sans limite hebdomadaire fixée par la loi (article 19). Une pause
déjeuner d'une heure, pendant laquelle le travailleur peut quitter le lieu du travail, vaut dans les deux cas.
(2) Heures supplémentaires comprises : « La durée du travail effectif et les heures supplémentaires ne peuvent dépasser
les 10 heures par jour. »
(3) La pause est la même chez un seul employeur (article 13) et chez des employeurs multiples (article 19) ;
la feuille cite l'article 13.
(4) Repos annuel du travailleur domestique qui travaille d'une manière continue auprès d'un seul employeur
(article 14) : un jour par mois de travail effectif, 15 jours au plus dont 12 ouvrés ; un jour et demi par mois, 22 jours
au plus dont 18 ouvrés, de 18 à 20 ans, âge apprécié au 31 décembre de chaque année. La durée du repos est fixée dans
le contrat. Le repos ne se déduit pas des jours fériés payés, dont la jouissance peut être reportée par accord.
La loi ne fixe pas de repos pour les moins de 18 ans : elle interdit l'emploi des enfants, sans en chiffrer l'âge
(article 5).
(5) Âge apprécié au 31 décembre de chaque année.
(6) La loi écrit « jours ouvrés », là où le code du travail écrit « jours ouvrables » (`conge_annuel/`).
(7) Âge apprécié au 31 décembre de chaque année. La loi écrit « jours ouvrés », là où le code du travail
écrit « jours ouvrables » (`conge_annuel/`).
(8) Congés payés accordés au travailleur domestique qui travaille d'une manière continue auprès d'un seul employeur,
« sauf accord contraire des deux parties », sur production des justificatifs de l'événement (article 14).
Le congé de paternité est accordé « conformément à la législation en vigueur » (article 15) : il renvoie à
`conge_paternite/` et n'a pas de feuille ici.
(9) Le salaire du travailleur domestique ne peut être inférieur au salaire minimum garanti applicable dans les
différents secteurs, « au régime de 48 heures de travail par semaine, qu'il soit payé mensuellement ou à l'heure »
(article 11). La loi ne dit pas quel salaire minimum est applicable dans un secteur donné : la feuille ne porte que
le régime horaire.