Régime horaire du salaire minimum garanti applicable au travail domestique
Régime horaire du salaire minimum garanti applicable au travail domestique
Caractéristiques
Le salaire du travailleur domestique ne peut être inférieur au salaire minimum garanti applicable dans les
différents secteurs, « au régime de 48 heures de travail par semaine, qu'il soit payé mensuellement ou à l'heure »
(article 11). La loi ne dit pas quel salaire minimum est applicable dans un secteur donné : la feuille ne porte que
le régime horaire.