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Régime horaire du salaire minimum garanti applicable au travail domestique

Régime horaire du salaire minimum garanti applicable au travail domestique

Caractéristiques

Documentation :
Le salaire du travailleur domestique ne peut être inférieur au salaire minimum garanti applicable dans les différents secteurs, « au régime de 48 heures de travail par semaine, qu'il soit payé mensuellement ou à l'heure » (article 11). La loi ne dit pas quel salaire minimum est applicable dans un secteur donné : la feuille ne porte que le régime horaire.