Régime horaire du salaire minimum garanti applicable au travail domestique
| Date d'effet | Régime du salaire minimum, travail domestique | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Régime du salaire minimum, heures hebdomadaires Edit | ||||
| 30/01/2022 | 48 heures |
Le salaire du travailleur domestique ne peut être inférieur au salaire minimum garanti applicable dans les
différents secteurs, « au régime de 48 heures de travail par semaine, qu'il soit payé mensuellement ou à l'heure »
(article 11). La loi ne dit pas quel salaire minimum est applicable dans un secteur donné : la feuille ne porte que
le régime horaire.