OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Nombre d'heures supplémentaires de la semaine majorées au premier taux dans le régime de 40 heures

Nombre d'heures supplémentaires de la semaine majorées au premier taux dans le régime de 40 heures

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 31 juillet 1996

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1996-07-31 heures
  • Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, portant modification de certaines dispositions du code du travail, article premier : article 90 (nouveau) du code

    JORT n° 59 du 23 juillet 1996, p. 1583. Article 90 (nouveau) : « Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectuées au delà de la durée hebdomadaire normale. Ces heures sont rémunérées par référence au salaire de base horaire majoré selon les taux suivants : - Pour le régime de travail à plein temps de 48 heures par semaine: 75% - Pour les régimes de travail à plein temps inférieurs à 48 heures par semaine : 25% jusqu'à 48 heures et 50% au delà de cette durée. - Pour les régimes de travail à temps partiel : 50% » Le premier taux ne vaut plus pour un nombre d'heures supplémentaires mais jusqu'à une durée hebdomadaire de 48 heures (`regimes_inferieurs_48h.seuil`). Date d'effet : la loi n'en fixe pas ; le JORT n° 59 a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 26 juillet 1996 (mention de la p. 1599) ; exécutoire cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté (loi n° 93-64, article 2), soit le 31 juillet 1996. Édition française lue sur la couche texte, mise en page contrôlée à l'image.

1966-05-018 heures
  • Code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, article 90

    JORT n° 21 des 10-13 mai 1966, p. 761. Article 90, deuxième alinéa : « Dans les activités assujetties au régime de la semaine de quarante heures, les heures supplémentaires effectuées au delà de cette durée donnent lieu à une majoration de salaires, qui ne peut être inférieure à vingt-cinq pour cent (25 %) du salaire horaire pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à cinquante pour cent (50 %) pour chacune des suivantes effectuées dans le courant d'une même semaine. » Date d'effet : « Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966 » (loi n° 66-27, article premier, JORT n° 20 des 3-6 mai 1966, p. 716) ; la date, antérieure à la publication du code, est reprise telle quelle. Édition française lue à l'image.

Caractéristiques

Documentation :
Le seuil est relatif : il compte les heures faites au-delà de quarante heures dans la semaine.