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Revenus distribués

Caractéristiques

Documentation :
Bénéfices et revenus distribués au sens de l'article 29, paragraphe II, alinéa a, et paragraphe II bis, du code : dividendes des sociétés résidentes et revenus des parts de fonds communs de placement en valeurs mobilières et de fonds d'amorçage. Du 1er janvier 1990 au 31 décembre 2014, les revenus distribués sont exonérés d'impôt sur le revenu (code, article 38, point 10, qui vise les revenus de valeurs mobilières des articles 29, 30 et 31 ; JORT n° 1 des 2-5 janvier 1990, p. 8), et aucune retenue n'est opérée. La loi de finances pour 2014 (article 19) abroge cette exonération pour les distributions réalisées à partir du 1er janvier 2015 et institue la retenue. Avant 1990, les revenus de valeurs mobilières supportaient un impôt distinct, au taux de 20 % depuis la loi de finances pour 1988 (article 29) ; il n'est pas versé ici.