Revenus distribués
| Date d'effet | Revenus distribués | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Retenue libératoire, revenus distribués (1) Edit | Revenus distribués : plafond de la restitution (2) Edit | ||||
| 01/01/2018 | 10 % | 10 000 DT | |||
| 01/01/2015 | 5 % | 10 000 DT | |||
Bénéfices et revenus distribués au sens de l'article 29, paragraphe II, alinéa a, et
paragraphe II bis, du code : dividendes des sociétés résidentes et revenus des parts de fonds
communs de placement en valeurs mobilières et de fonds d'amorçage.
Du 1er janvier 1990 au 31 décembre 2014, les revenus distribués sont exonérés d'impôt sur le
revenu (code, article 38, point 10, qui vise les revenus de valeurs mobilières des articles 29,
30 et 31 ; JORT n° 1 des 2-5 janvier 1990, p. 8), et aucune retenue n'est opérée. La loi de finances pour 2014 (article 19)
abroge cette exonération pour les distributions réalisées à partir du 1er janvier 2015 et
institue la retenue.
Avant 1990, les revenus de valeurs mobilières supportaient un impôt distinct, au taux de 20 %
depuis la loi de finances pour 1988 (article 29) ; il n'est pas versé ici.
(1) Retenue opérée sur les revenus distribués servis à une personne physique. Elle est libératoire
de l'impôt sur le revenu (article 52, paragraphe II, alinéa 1, du code). Une personne physique
dont les revenus distribués ne dépassent pas `plafond_revenus_restitution` par an peut
toutefois déduire la retenue de son impôt annuel ou en obtenir la restitution.
La retenue n'est pas due sur les bénéfices distribués aux personnes morales résidentes, ni sur
les distributions prélevées sur les fonds propres figurant au bilan du 31 décembre 2013, à
condition qu'ils soient mentionnés dans les notes aux états financiers déposés au titre de
l'année 2013 (loi de finances pour 2014, article 19, paragraphe 7).
Le taux de 25 % applicable aux bénéficiaires établis dans un État à régime fiscal privilégié
et l'impôt sur les bénéfices des établissements stables présumés distribués aux associés non
résidents ne sont pas versés ici.
(2) Une personne physique dont les revenus distribués de l'année ne dépassent pas ce montant peut
déduire de son impôt sur le revenu annuel la retenue opérée sur ces revenus
(`taux_retenue_source`), ou en obtenir la restitution. La note commune n° 3/2015 juxtapose
cette faculté et le caractère libératoire de la retenue sans en décrire les modalités. La
disposition figure, au même montant, à l'article 52, paragraphe II, alinéa 1, de l'édition
consolidée du code de 2025.