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Taux de la retenue à la source libératoire sur les revenus distribués

Taux de la retenue à la source libératoire sur les revenus distribués

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2018-01-0110 %
  • Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, articles 46 et 67

    JORT n° 101 du 19 décembre 2017, p. 4286 (article 46) et p. 4292 (article 67). Rubrique « Relèvement du taux d'imposition des bénéfices distribués ». Article 46 : « Le taux de 5% prévu au premier alinéa du paragraphe « c bis » du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, est relevé à 10%. » Date d'effet : article 67, paragraphe 1 — « Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. » La note commune de l'administration qui commente l'article 46 applique le taux de 10 % « aux bénéfices distribués à partir du 1er janvier 2018, même s'ils proviennent de bénéfices réalisés avant cette date ». Édition française lue sur la couche texte.

2015-01-015 %
  • Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014, articles 19 et 95

    JORT n° 105 du 31 décembre 2013, p. 3670 (article 19, paragraphes 1 à 5) et p. 3699 (article 95). Rubrique « Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés et imposition des bénéfices distribués ». Article 19, paragraphe 2 : « Sont abrogées les dispositions du point 10 de l'article 38 du code […]. » Paragraphe 3 : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article, les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux opérations de distribution réalisées à compter du 1er janvier 2015. » Paragraphe 4 : « Est ajouté au paragraphe I de l'article 52 du code […] un alinéa « c bis » ainsi libellé : c bis. 5% au titre des revenus distribués au sens des dispositions de l'alinéa « a » du paragraphe II et du paragraphe II bis de l'article 29 du présent code. » Paragraphe 5 : l'alinéa c bis est ajouté aux sommes pour lesquelles la retenue est libératoire (article 52, paragraphe II, alinéa 1). Date d'effet : le paragraphe 4 n'a pas de clause propre, et l'article 95 rend la loi applicable à compter du 1er janvier 2014 ; mais les distributions restent exonérées jusqu'au 31 décembre 2014 (paragraphe 3). La note commune n° 3/2015 (numéro du recueil de l'administration) écrit que « les bénéfices ou revenus distribués à partir du 1er janvier 2015 par les sociétés résidentes en Tunisie, par les fonds communs de placement en valeurs mobilières […] et par les fonds d'amorçage sont soumis à une retenue à la source libératoire ». Le taux est daté du 1er janvier 2015. Édition française lue sur la couche texte.

Caractéristiques

Documentation :
Retenue opérée sur les revenus distribués servis à une personne physique. Elle est libératoire de l'impôt sur le revenu (article 52, paragraphe II, alinéa 1, du code). Une personne physique dont les revenus distribués ne dépassent pas `plafond_revenus_restitution` par an peut toutefois déduire la retenue de son impôt annuel ou en obtenir la restitution. La retenue n'est pas due sur les bénéfices distribués aux personnes morales résidentes, ni sur les distributions prélevées sur les fonds propres figurant au bilan du 31 décembre 2013, à condition qu'ils soient mentionnés dans les notes aux états financiers déposés au titre de l'année 2013 (loi de finances pour 2014, article 19, paragraphe 7). Le taux de 25 % applicable aux bénéficiaires établis dans un État à régime fiscal privilégié et l'impôt sur les bénéfices des établissements stables présumés distribués aux associés non résidents ne sont pas versés ici.