| 2018-01-01 | 10 | % | - Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, articles 46 et 67
JORT n° 101 du 19 décembre 2017, p. 4286 (article 46) et p. 4292 (article 67). Rubrique « Relèvement du taux d'imposition des bénéfices distribués ». Article 46 : « Le taux de 5% prévu au premier alinéa du paragraphe « c bis » du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, est relevé à 10%. » Date d'effet : article 67, paragraphe 1 — « Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. » La note commune de l'administration qui commente l'article 46 applique le taux de 10 % « aux bénéfices distribués à partir du 1er janvier 2018, même s'ils proviennent de bénéfices réalisés avant cette date ». Édition française lue sur la couche texte.
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| 2015-01-01 | 5 | % | - Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014, articles 19 et 95
JORT n° 105 du 31 décembre 2013, p. 3670 (article 19, paragraphes 1 à 5) et p. 3699 (article 95). Rubrique « Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés et imposition des bénéfices distribués ». Article 19, paragraphe 2 : « Sont abrogées les dispositions du point 10 de l'article 38 du code […]. » Paragraphe 3 : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article, les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux opérations de distribution réalisées à compter du 1er janvier 2015. » Paragraphe 4 : « Est ajouté au paragraphe I de l'article 52 du code […] un alinéa « c bis » ainsi libellé : c bis. 5% au titre des revenus distribués au sens des dispositions de l'alinéa « a » du paragraphe II et du paragraphe II bis de l'article 29 du présent code. » Paragraphe 5 : l'alinéa c bis est ajouté aux sommes pour lesquelles la retenue est libératoire (article 52, paragraphe II, alinéa 1). Date d'effet : le paragraphe 4 n'a pas de clause propre, et l'article 95 rend la loi applicable à compter du 1er janvier 2014 ; mais les distributions restent exonérées jusqu'au 31 décembre 2014 (paragraphe 3). La note commune n° 3/2015 (numéro du recueil de l'administration) écrit que « les bénéfices ou revenus distribués à partir du 1er janvier 2015 par les sociétés résidentes en Tunisie, par les fonds communs de placement en valeurs mobilières […] et par les fonds d'amorçage sont soumis à une retenue à la source libératoire ». Le taux est daté du 1er janvier 2015. Édition française lue sur la couche texte.
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