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Taux de la retenue à la source libératoire sur les revenus distribués

Retenue opérée sur les revenus distribués servis à une personne physique. Elle est libératoire
de l'impôt sur le revenu (article 52, paragraphe II, alinéa 1, du code). Une personne physique
dont les revenus distribués ne dépassent pas `plafond_revenus_restitution` par an peut
toutefois déduire la retenue de son impôt annuel ou en obtenir la restitution.

La retenue n'est pas due sur les bénéfices distribués aux personnes morales résidentes, ni sur
les distributions prélevées sur les fonds propres figurant au bilan du 31 décembre 2013, à
condition qu'ils soient mentionnés dans les notes aux états financiers déposés au titre de
l'année 2013 (loi de finances pour 2014, article 19, paragraphe 7).

Le taux de 25 % applicable aux bénéficiaires établis dans un État à régime fiscal privilégié
et l'impôt sur les bénéfices des établissements stables présumés distribués aux associés non
résidents ne sont pas versés ici.