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Montant annuel de revenus distribués en deçà duquel la retenue est déductible de l'impôt sur le revenu ou restituable

Montant annuel de revenus distribués en deçà duquel la retenue est déductible de l'impôt sur le revenu ou restituable

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2015

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2015-01-0110000 DT
  • Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014, article 19

    JORT n° 105 du 31 décembre 2013, p. 3671. Rubrique « Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés et imposition des bénéfices distribués ». Article 19, paragraphe 6 : « Est ajouté au paragraphe 1 du paragraphe II de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit : Est également déductible de l'impôt sur le revenu annuel exigible, ou est restituable, la retenue à la source effectuée au titre des revenus distribués conformément aux dispositions du présent article, et ce, pour les personnes physiques dont les revenus distribués ne dépassent pas 10.000 dinars par an. » Date d'effet : celle de la retenue qu'il tempère, les distributions réalisées à compter du 1er janvier 2015 (article 19, paragraphe 3 ; note commune n° 3/2015, numéro du recueil de l'administration). Édition française lue sur la couche texte.

Caractéristiques

Documentation :
Une personne physique dont les revenus distribués de l'année ne dépassent pas ce montant peut déduire de son impôt sur le revenu annuel la retenue opérée sur ces revenus (`taux_retenue_source`), ou en obtenir la restitution. La note commune n° 3/2015 juxtapose cette faculté et le caractère libératoire de la retenue sans en décrire les modalités. La disposition figure, au même montant, à l'article 52, paragraphe II, alinéa 1, de l'édition consolidée du code de 2025.