| 2015-01-01 | 10000 | DT | - Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014, article 19
JORT n° 105 du 31 décembre 2013, p. 3671. Rubrique « Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés et imposition des bénéfices distribués ». Article 19, paragraphe 6 : « Est ajouté au paragraphe 1 du paragraphe II de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit : Est également déductible de l'impôt sur le revenu annuel exigible, ou est restituable, la retenue à la source effectuée au titre des revenus distribués conformément aux dispositions du présent article, et ce, pour les personnes physiques dont les revenus distribués ne dépassent pas 10.000 dinars par an. » Date d'effet : celle de la retenue qu'il tempère, les distributions réalisées à compter du 1er janvier 2015 (article 19, paragraphe 3 ; note commune n° 3/2015, numéro du recueil de l'administration). Édition française lue sur la couche texte.
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