Montant annuel de revenus distribués en deçà duquel la retenue est déductible de l'impôt sur le revenu ou restituable
| Date d'effet | Revenus distribués : plafond de la restitution Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2015 | 10 000 DT |
Une personne physique dont les revenus distribués de l'année ne dépassent pas ce montant peut
déduire de son impôt sur le revenu annuel la retenue opérée sur ces revenus
(`taux_retenue_source`), ou en obtenir la restitution. La note commune n° 3/2015 juxtapose
cette faculté et le caractère libératoire de la retenue sans en décrire les modalités. La
disposition figure, au même montant, à l'article 52, paragraphe II, alinéa 1, de l'édition
consolidée du code de 2025.