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Montant annuel de revenus distribués en deçà duquel la retenue est déductible de l'impôt sur le revenu ou restituable

Date d'effetRevenus distribués : plafond de la restitution
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Références législativesParution au JONotes
01/01/201510 000 DT

Une personne physique dont les revenus distribués de l'année ne dépassent pas ce montant peut
déduire de son impôt sur le revenu annuel la retenue opérée sur ces revenus
(`taux_retenue_source`), ou en obtenir la restitution. La note commune n° 3/2015 juxtapose
cette faculté et le caractère libératoire de la retenue sans en décrire les modalités. La
disposition figure, au même montant, à l'article 52, paragraphe II, alinéa 1, de l'édition
consolidée du code de 2025.