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Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers servis aux non-résidents

Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers servis aux non-résidents

Caractéristiques

Documentation :
Retenue opérée sur les revenus de capitaux mobiliers servis à une personne qui n'est ni résidente ni établie en Tunisie (code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, article 52). Pour ces bénéficiaires, la retenue est libératoire : elle est le seul impôt dû en Tunisie sur ce revenu. Les conventions de non double imposition peuvent fixer des taux plus bas ; elles ne sont pas versées ici. Les revenus distribués servis aux non-résidents subissent la retenue de droit commun (`valeurs_mobilieres/revenus_distribues/taux_retenue_source`). La plus-value de cession de titres réalisée par les non-résidents est dans `valeurs_mobilieres/plus_value_cession_titres/ non_residents`. Les rémunérations de l'article 3, point 6, du code (droits d'auteur, redevances, assistance technique) servies aux non-résidents, qui relèvent aussi de l'article 52, ne sont pas des revenus de capitaux mobiliers : elles sont dans `retenue_source_non_residents`, avec la retenue des non-résidents établis qui n'ont pas déposé la déclaration d'existence.