Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers servis aux non-résidents
| Date d'effet | Non-résidents | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Retenue libératoire, revenus de capitaux mobiliers des non-résidents (1) Edit | Retenue, intérêts des prêts des banques non établies (2) Edit | Retenue, bénéficiaires établis dans un pays à régime fiscal privilégié (3) Edit | ||||
| 01/01/2019 | 20 % | 10 % | 25 % | |||
| 01/01/2018 | 20 % | 10 % | 25 % | |||
| 01/01/2014 | 20 % | 5 % | 25 % | |||
| 01/01/2011 | 20 % | 5 % | ||||
| 01/01/1997 | 20 % | 2,5 % | ||||
| 01/01/1995 | 15 % | 2,5 % | ||||
| 02/01/1992 | 15 % | |||||
| 01/01/1990 | 15 % | |||||
Retenue opérée sur les revenus de capitaux mobiliers servis à une personne qui n'est ni
résidente ni établie en Tunisie (code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de
l'impôt sur les sociétés, article 52). Pour ces bénéficiaires, la retenue est libératoire :
elle est le seul impôt dû en Tunisie sur ce revenu. Les conventions de non double imposition
peuvent fixer des taux plus bas ; elles ne sont pas versées ici.
Les revenus distribués servis aux non-résidents subissent la retenue de droit commun
(`valeurs_mobilieres/revenus_distribues/taux_retenue_source`). La plus-value de cession de
titres réalisée par les non-résidents est dans `valeurs_mobilieres/plus_value_cession_titres/
non_residents`. Les rémunérations de l'article 3, point 6, du code (droits d'auteur,
redevances, assistance technique) servies aux non-résidents, qui relèvent aussi de
l'article 52, ne sont pas des revenus de capitaux mobiliers : elles sont dans
`retenue_source_non_residents`, avec la retenue des non-résidents établis qui n'ont pas déposé
la déclaration d'existence.
(1) Taux de la retenue libératoire sur les intérêts des dépôts, des obligations, des bons du
Trésor et des autres revenus de capitaux mobiliers servis à un bénéficiaire non résident ni
établi en Tunisie. Le taux est celui des résidents ; seul le caractère de la retenue diffère.
Le caractère libératoire est maintenu par les textes suivants sans changement de taux : la loi
de finances pour 2005 (article 69, paragraphe 5, JORT n° 105 du 31 décembre 2004, p. 3443)
écrit que la retenue est libératoire « au titre des sommes prévues par les alinéas b et c du
paragraphe I du présent article et servies aux non résidents et non établis en Tunisie ». En
2021, la retenue de 20 % est définitive pour tous les bénéficiaires (`retenue_source/
taux_liberatoire`).
Avant 1990, les revenus de capitaux mobiliers relevaient des impôts cédulaires (loi de finances
pour 1988, article 29 : 20 %), dont le sort pour les non-résidents n'est pas relevé ici.
(2) Taux de la retenue libératoire sur les intérêts des prêts payés aux établissements bancaires
non établis en Tunisie (article 52, paragraphe I, alinéa e, du code). Du 1er janvier 2011 au
31 décembre 2011, le même alinéa porte aussi la retenue sur le prix de cession de titres par les
personnes morales non résidentes (`valeurs_mobilieres/plus_value_cession_titres/non_residents/
taux_retenue_prix_personnes_morales`).
La série commence à la création de l'alinéa : auparavant, ces intérêts relèvent du régime des
revenus de capitaux mobiliers servis aux non-résidents (`taux_revenus_capitaux_mobiliers`).
(3) Taux de la retenue sur les rémunérations et revenus servis à des personnes résidentes ou
établies dans un pays ou territoire à régime fiscal privilégié (avant-dernier alinéa de
l'article 52 du code). Il remplace, pour ces bénéficiaires, le taux de la retenue sur les
redevances servies aux non-résidents (alinéa b, troisième tiret), sur les revenus de capitaux
mobiliers (alinéa c), sur les revenus distribués (alinéa c bis) et sur les intérêts des prêts
des banques non établies (alinéa e).
Le taux ne joue que pour les pays et territoires d'une liste :
- la première est annexée au décret n° 2014-3833 du 3 octobre 2014, portant fixation de la liste
des paradis fiscaux concernés par les dispositions de l'article 44 de la loi n° 2013-54 du 30
décembre 2013 (JORT n° 86 du 24 octobre 2014, pp. 2811-2812,
https://www.pist.tn/jort/2014/2014F/Jo0862014.pdf) : 35 pays et territoires, de Delaware
(États-Unis) à Djibouti. Le décret n'a pas de clause d'effet ; le fascicule est déposé au
siège du gouvernorat de Tunis le 27 octobre 2014 (mention des éditions française et arabe), et
le décret est exécutoire le 1er novembre 2014 (loi n° 93-64, article 2, jour du dépôt non
compté) ;
- la loi de finances pour 2019 (article 35) abroge, au 1er janvier 2019, l'alinéa qui renvoyait
à un décret, et confie la liste à un arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté du 25
mars 2019 portant fixation de la liste des États et territoires dont le régime fiscal est
privilégié (JORT n° 27 du 2 avril 2019, pp. 867-869,
https://www.pist.tn/jort/2019/2019F/Jo0272019.pdf) reprend le critère de la loi, un impôt
inférieur à 50 % de l'impôt dû en Tunisie pour la même activité, et le traduit en seuils :
taux d'impôt inférieur à 5 %, 12,5 % ou 17,5 % selon que l'activité est soumise en Tunisie à
l'impôt sur les sociétés au taux de 10 %, 25 % ou 35 %. L'arrêté n'a pas de clause d'effet ;
le fascicule est déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 3 avril 2019 (mention des
éditions française et arabe), et l'arrêté est exécutoire le 8 avril 2019.
La série garde ses dates, celles des lois de finances qui fixent le taux et en définissent le
champ ; les dates des listes ne changent pas le taux.