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Taux de la retenue à la source sur les intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie

Taux de la retenue à la source sur les intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2018-01-0110 %
  • Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, articles 47 et 67

    JORT n° 101 du 19 décembre 2017, p. 4286 (article 47) et p. 4292 (article 67). Rubrique « Relèvement du taux de la retenue à la source dû sur les intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non résidents et non établis en Tunisie ». Article 47 : « Le taux de 5% prévu au paragraphe « e » du paragraphe I de l'article 52 du code […] est relevé à 10%. » Date d'effet : article 67, paragraphe 1 — « Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. » Édition française lue sur la couche texte.

2011-01-015 %
  • Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011, articles 43 et 50

    JORT n° 102 du 21 décembre 2010, p. 3476 (article 43) et p. 3477 (article 50). Rubrique « Harmonisation du taux de la retenue à la source au titre des intérêts des prêts des banques étrangères avec les taux prévus par les conventions de non double imposition ». Article 43 : « Le taux de 2,5% prévu à l'alinéa « e » du paragraphe I de l'article 52 du code […] est remplacé par le taux de 5%. » Date d'effet : article 50 — « Sous réserve des dispositions des articles 18, 40 et 41, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2011. » Édition française lue sur la couche texte.

1995-01-012.5 %
  • Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, articles 54 et 100

    JORT n° 103 des 30-31 décembre 1994, p. 2046 (article 54) et p. 2051 (article 100). Rubrique « Imposition des intérêts des prêts et des jetons de présence payés à des non résidents ». Article 54 : « Il est ajouté un alinéa "e" au paragraphe I de l'article 52 du code […] ainsi libellé : "e) 2,5 % au titre des intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie". » Date d'effet : article 100 — « Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1995. » Édition française lue sur la couche texte.

Caractéristiques

Documentation :
Taux de la retenue libératoire sur les intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie (article 52, paragraphe I, alinéa e, du code). Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, le même alinéa porte aussi la retenue sur le prix de cession de titres par les personnes morales non résidentes (`valeurs_mobilieres/plus_value_cession_titres/non_residents/ taux_retenue_prix_personnes_morales`). La série commence à la création de l'alinéa : auparavant, ces intérêts relèvent du régime des revenus de capitaux mobiliers servis aux non-résidents (`taux_revenus_capitaux_mobiliers`).