| 2018-01-01 | 10 | % | - Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, articles 47 et 67
JORT n° 101 du 19 décembre 2017, p. 4286 (article 47) et p. 4292 (article 67). Rubrique « Relèvement du taux de la retenue à la source dû sur les intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non résidents et non établis en Tunisie ». Article 47 : « Le taux de 5% prévu au paragraphe « e » du paragraphe I de l'article 52 du code […] est relevé à 10%. » Date d'effet : article 67, paragraphe 1 — « Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. » Édition française lue sur la couche texte.
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| 2011-01-01 | 5 | % | - Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011, articles 43 et 50
JORT n° 102 du 21 décembre 2010, p. 3476 (article 43) et p. 3477 (article 50). Rubrique « Harmonisation du taux de la retenue à la source au titre des intérêts des prêts des banques étrangères avec les taux prévus par les conventions de non double imposition ». Article 43 : « Le taux de 2,5% prévu à l'alinéa « e » du paragraphe I de l'article 52 du code […] est remplacé par le taux de 5%. » Date d'effet : article 50 — « Sous réserve des dispositions des articles 18, 40 et 41, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2011. » Édition française lue sur la couche texte.
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| 1995-01-01 | 2.5 | % | - Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, articles 54 et 100
JORT n° 103 des 30-31 décembre 1994, p. 2046 (article 54) et p. 2051 (article 100). Rubrique « Imposition des intérêts des prêts et des jetons de présence payés à des non résidents ». Article 54 : « Il est ajouté un alinéa "e" au paragraphe I de l'article 52 du code […] ainsi libellé : "e) 2,5 % au titre des intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie". » Date d'effet : article 100 — « Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1995. » Édition française lue sur la couche texte.
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