Taux de la retenue à la source sur les intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie
| Date d'effet | Retenue, intérêts des prêts des banques non établies Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2018 | 10 % | |||
| 01/01/2011 | 5 % | |||
| 01/01/1995 | 2,5 % |
Taux de la retenue libératoire sur les intérêts des prêts payés aux établissements bancaires
non établis en Tunisie (article 52, paragraphe I, alinéa e, du code). Du 1er janvier 2011 au
31 décembre 2011, le même alinéa porte aussi la retenue sur le prix de cession de titres par les
personnes morales non résidentes (`valeurs_mobilieres/plus_value_cession_titres/non_residents/
taux_retenue_prix_personnes_morales`).
La série commence à la création de l'alinéa : auparavant, ces intérêts relèvent du régime des
revenus de capitaux mobiliers servis aux non-résidents (`taux_revenus_capitaux_mobiliers`).