OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Taux de la retenue à la source libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers servis aux non-résidents

Taux de la retenue à la source libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers servis aux non-résidents

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 1997

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
1997-01-0120 %
  • Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997, articles 30, 31, 32 et 54

    JORT n° 105 du 31 décembre 1996, p. 2581 (articles 30 à 32) et p. 2583 (article 54). Article 31 : « L'alinéa "c" du paragraphe I de l'article 52 […] est modifié comme suit : c - 20% au titre des revenus de capitaux mobiliers. » Article 32 : seul le premier tiret de l'alinéa 1 du paragraphe II de l'article 52 (titres au porteur anonymes) est supprimé ; le caractère libératoire demeure pour les revenus servis aux non-résidents. Date d'effet : article 54, à compter du 1er janvier 1997. Édition française lue sur la couche texte.

1992-01-0215 %
  • Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992, article 31

    JORT n° 90 du 31 décembre 1991, pp. 2084-2085. Article 31, paragraphe I nouveau de l'article 52 du code : « b) 15% au titre : […] - Des revenus des obligations et autres capitaux mobiliers ; […] » ; paragraphe II nouveau : « 1) La retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour : […] - Les revenus servis aux personnes non résidentes ou non établies en Tunisie. » Le taux ne change pas ; l'entrée porte le texte qui le fonde depuis cette date. Date d'effet : la loi n'en fixe pas ; elle est exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel du 31 décembre 1991, soit le 2 janvier 1992. Édition française lue à l'image, pp. 2084-2085.

1990-01-0115 %
  • Série incomplète : états antérieurs à 1990 non versés.

Caractéristiques

Documentation :
Taux de la retenue libératoire sur les intérêts des dépôts, des obligations, des bons du Trésor et des autres revenus de capitaux mobiliers servis à un bénéficiaire non résident ni établi en Tunisie. Le taux est celui des résidents ; seul le caractère de la retenue diffère. Le caractère libératoire est maintenu par les textes suivants sans changement de taux : la loi de finances pour 2005 (article 69, paragraphe 5, JORT n° 105 du 31 décembre 2004, p. 3443) écrit que la retenue est libératoire « au titre des sommes prévues par les alinéas b et c du paragraphe I du présent article et servies aux non résidents et non établis en Tunisie ». En 2021, la retenue de 20 % est définitive pour tous les bénéficiaires (`retenue_source/ taux_liberatoire`). Avant 1990, les revenus de capitaux mobiliers relevaient des impôts cédulaires (loi de finances pour 1988, article 29 : 20 %), dont le sort pour les non-résidents n'est pas relevé ici.