| 1997-01-01 | 20 | % | - Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997, articles 30, 31, 32 et 54
JORT n° 105 du 31 décembre 1996, p. 2581 (articles 30 à 32) et p. 2583 (article 54). Article 31 : « L'alinéa "c" du paragraphe I de l'article 52 […] est modifié comme suit : c - 20% au titre des revenus de capitaux mobiliers. » Article 32 : seul le premier tiret de l'alinéa 1 du paragraphe II de l'article 52 (titres au porteur anonymes) est supprimé ; le caractère libératoire demeure pour les revenus servis aux non-résidents. Date d'effet : article 54, à compter du 1er janvier 1997. Édition française lue sur la couche texte.
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| 1992-01-02 | 15 | % | - Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992, article 31
JORT n° 90 du 31 décembre 1991, pp. 2084-2085. Article 31, paragraphe I nouveau de l'article 52 du code : « b) 15% au titre : […] - Des revenus des obligations et autres capitaux mobiliers ; […] » ; paragraphe II nouveau : « 1) La retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour : […] - Les revenus servis aux personnes non résidentes ou non établies en Tunisie. » Le taux ne change pas ; l'entrée porte le texte qui le fonde depuis cette date. Date d'effet : la loi n'en fixe pas ; elle est exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel du 31 décembre 1991, soit le 2 janvier 1992. Édition française lue à l'image, pp. 2084-2085.
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| 1990-01-01 | 15 | % | | |