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Taux de la retenue à la source sur les revenus servis aux personnes résidentes ou établies dans un pays ou territoire à régime fiscal privilégié

Taux de la retenue à la source sur les revenus servis aux personnes résidentes ou établies dans un pays ou territoire à régime fiscal privilégié

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2019

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2019-01-0125 %
  • Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019, articles 35 et 90

    JORT n° 104 du 28 décembre 2018, édition arabe, pp. 5449-5450 (article 35) et p. 5469 (article 90). Article 35, paragraphe 2, deuxième alinéa ajouté au point 12 de l'article 14 du code : « ويعتبر أشخاص مقيمين أو مستقرين ببلد أو إقليم ذي نظام جبائي تفاضلي إذا كانت الضريبة المستوجبة عليهم بهذا البلد أو الإقليم تقل عن 50% من الضريبة على الدخل أو الضريبة على الشركات المستوجبة بالبلاد التونسية على نفس النشاط. وتضبط قائمة البلدان والأقاليم ذات نظام جبائي تفاضلي بمقتضى قرار من الوزير المكلّف بالمالية » (sont considérées comme résidentes ou établies dans un pays ou territoire à régime fiscal privilégié les personnes dont l'impôt dû dans ce pays ou territoire est inférieur à 50 % de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû en Tunisie sur la même activité ; la liste de ces pays et territoires est fixée par arrêté du ministre chargé des finances). Paragraphe 4 : l'expression « بملاذات جبائية » (dans des paradis fiscaux) de l'avant-dernier alinéa de l'article 52 est remplacée par « ببلد أو إقليم ذي نظام جبائي تفاضلي على معنى العدد 12 من الفصل 14 من هذه المجلة » (dans un pays ou territoire à régime fiscal privilégié au sens du point 12 de l'article 14) ; paragraphe 5 : le dernier alinéa de l'article 52 (liste fixée par décret) est abrogé. Le taux de 25 % ne change pas ; l'entrée porte le texte qui en définit désormais le champ. Date d'effet : article 90 — « مع مراعاة الأحكام المخالفة الواردة بهذا القانون، تطبق أحكام هذا القانون ابتداء من غرة جانفي 2019 » (sous réserve des dispositions contraires, à compter du 1er janvier 2019). Édition arabe lue sur la couche texte ; l'édition française de ce fascicule répond 404 sur pist.tn (21 octobre 2026) : la traduction donnée ici n'est pas officielle.

2014-01-0125 %
  • Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014, articles 44 et 95

    JORT n° 105 du 31 décembre 2013, p. 3677 (article 44) et p. 3699 (article 95). Rubrique « Relèvement du taux de la retenue à la source sur les montants payés à des résidents dans des paradis fiscaux ». Article 44 : « Le taux de la retenue à la source prévu au troisième tiret de l'alinéa « b » et aux alinéas « c », « c bis » et « e » du paragraphe I du présent article est relevé à 25% lorsque il s'agit de rémunérations ou revenus servis à des personnes résidentes ou établies dans des paradis fiscaux. La liste des paradis fiscaux concernés par les dispositions du présent article est fixée par décret. » Date d'effet : article 95 — « Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. » Édition française lue sur la couche texte.

Caractéristiques

Documentation :
Taux de la retenue sur les rémunérations et revenus servis à des personnes résidentes ou établies dans un pays ou territoire à régime fiscal privilégié (avant-dernier alinéa de l'article 52 du code). Il remplace, pour ces bénéficiaires, le taux de la retenue sur les redevances servies aux non-résidents (alinéa b, troisième tiret), sur les revenus de capitaux mobiliers (alinéa c), sur les revenus distribués (alinéa c bis) et sur les intérêts des prêts des banques non établies (alinéa e). Le taux ne joue que pour les pays et territoires d'une liste : - la première est annexée au décret n° 2014-3833 du 3 octobre 2014, portant fixation de la liste des paradis fiscaux concernés par les dispositions de l'article 44 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 (JORT n° 86 du 24 octobre 2014, pp. 2811-2812, https://www.pist.tn/jort/2014/2014F/Jo0862014.pdf) : 35 pays et territoires, de Delaware (États-Unis) à Djibouti. Le décret n'a pas de clause d'effet ; le fascicule est déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 27 octobre 2014 (mention des éditions française et arabe), et le décret est exécutoire le 1er novembre 2014 (loi n° 93-64, article 2, jour du dépôt non compté) ; - la loi de finances pour 2019 (article 35) abroge, au 1er janvier 2019, l'alinéa qui renvoyait à un décret, et confie la liste à un arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté du 25 mars 2019 portant fixation de la liste des États et territoires dont le régime fiscal est privilégié (JORT n° 27 du 2 avril 2019, pp. 867-869, https://www.pist.tn/jort/2019/2019F/Jo0272019.pdf) reprend le critère de la loi, un impôt inférieur à 50 % de l'impôt dû en Tunisie pour la même activité, et le traduit en seuils : taux d'impôt inférieur à 5 %, 12,5 % ou 17,5 % selon que l'activité est soumise en Tunisie à l'impôt sur les sociétés au taux de 10 %, 25 % ou 35 %. L'arrêté n'a pas de clause d'effet ; le fascicule est déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 3 avril 2019 (mention des éditions française et arabe), et l'arrêté est exécutoire le 8 avril 2019. La série garde ses dates, celles des lois de finances qui fixent le taux et en définissent le champ ; les dates des listes ne changent pas le taux.