Taux de la retenue à la source sur les revenus servis aux personnes résidentes ou établies dans un pays ou territoire à régime fiscal privilégié
| Date d'effet | Retenue, bénéficiaires établis dans un pays à régime fiscal privilégié Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2019 | 25 % | |||
| 01/01/2014 | 25 % |
Taux de la retenue sur les rémunérations et revenus servis à des personnes résidentes ou
établies dans un pays ou territoire à régime fiscal privilégié (avant-dernier alinéa de
l'article 52 du code). Il remplace, pour ces bénéficiaires, le taux de la retenue sur les
redevances servies aux non-résidents (alinéa b, troisième tiret), sur les revenus de capitaux
mobiliers (alinéa c), sur les revenus distribués (alinéa c bis) et sur les intérêts des prêts
des banques non établies (alinéa e).
Le taux ne joue que pour les pays et territoires d'une liste :
- la première est annexée au décret n° 2014-3833 du 3 octobre 2014, portant fixation de la liste
des paradis fiscaux concernés par les dispositions de l'article 44 de la loi n° 2013-54 du 30
décembre 2013 (JORT n° 86 du 24 octobre 2014, pp. 2811-2812,
https://www.pist.tn/jort/2014/2014F/Jo0862014.pdf) : 35 pays et territoires, de Delaware
(États-Unis) à Djibouti. Le décret n'a pas de clause d'effet ; le fascicule est déposé au
siège du gouvernorat de Tunis le 27 octobre 2014 (mention des éditions française et arabe), et
le décret est exécutoire le 1er novembre 2014 (loi n° 93-64, article 2, jour du dépôt non
compté) ;
- la loi de finances pour 2019 (article 35) abroge, au 1er janvier 2019, l'alinéa qui renvoyait
à un décret, et confie la liste à un arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté du 25
mars 2019 portant fixation de la liste des États et territoires dont le régime fiscal est
privilégié (JORT n° 27 du 2 avril 2019, pp. 867-869,
https://www.pist.tn/jort/2019/2019F/Jo0272019.pdf) reprend le critère de la loi, un impôt
inférieur à 50 % de l'impôt dû en Tunisie pour la même activité, et le traduit en seuils :
taux d'impôt inférieur à 5 %, 12,5 % ou 17,5 % selon que l'activité est soumise en Tunisie à
l'impôt sur les sociétés au taux de 10 %, 25 % ou 35 %. L'arrêté n'a pas de clause d'effet ;
le fascicule est déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 3 avril 2019 (mention des
éditions française et arabe), et l'arrêté est exécutoire le 8 avril 2019.
La série garde ses dates, celles des lois de finances qui fixent le taux et en définissent le
champ ; les dates des listes ne changent pas le taux.