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Maximum du prix de référence du mètre carré couvert des immeubles de la troisième catégorie

Date d'effet	Maximum Edit	Références législatives
01/01/2017	297 DT/m2	Décret gouvernemental n° 2017-397 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis, articles premier et 3
01/01/2008	270 DT/m2	Décret n° 2007-1185 du 14 mai 2007, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis, articles premier et 3
13/03/1997	250 DT/m2	Décret n° 97-431 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis, article premier

Maximum du prix de référence du mètre carré couvert que la collectivité locale peut arrêter pour les immeubles de la troisième catégorie, en dinars par mètre carré couvert.