Plafond du total des pénalités de retard de la taxe sur les immeubles bâtis, en part du principal
| Date d'effet | Plafond (part du principal) Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2022 | 100 % |
Rapport maximal entre le total des pénalités de retard et le principal de la créance : depuis le
1er janvier 2022, les pénalités de retard de la taxe sur les immeubles bâtis « ne doivent pas
excéder le montant de la créance en principal » (code de la fiscalité locale, article 19,
paragraphe I, complété par la loi de finances pour 2022). La valeur 1 dit ce plafond : les
pénalités cessent de courir lorsqu'elles atteignent le montant de la taxe due.
Avant cette date, le code ne plafonne pas la pénalité : la série commence le 1er janvier 2022. La
mesure ne donne lieu ni à restitution des pénalités déjà payées ni à révision de leur inscription
comptable, sauf jugement.
Le plafond vaut aussi pour la taxe sur les terrains non bâtis, à laquelle l'article 34 du code
rend applicables les sanctions de la taxe sur les immeubles bâtis.