Taux de la taxe sur les établissements, appliqué au chiffre d'affaires provenant de l'exportation et au chiffre d'affaires réalisé avec les non-résidents par certains établissements
| Date d'effet | Exportation et services aux non-résidents Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2014 | 0,1 % |
Taux appliqué, depuis le 1er janvier 2014, à quatre chiffres d'affaires (code de la fiscalité
locale, article 38, paragraphe I, complété par la loi de finances pour 2014) :
- le chiffre d'affaires provenant de l'exportation ;
- celui des établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des
non-résidents, provenant de leur activité avec les non-résidents ;
- celui des prestataires des services financiers non résidents, provenant de leurs prestations
avec les non-résidents ;
- celui des sociétés d'investissement à capital variable à règles d'investissement allégées,
provenant de l'utilisation de leurs actifs avec les non-résidents.
Avant cette date, l'assiette de la taxe était le chiffre d'affaires brut « local » : aucun taux
n'est énoncé pour le chiffre d'affaires provenant de l'exportation.