JORT n° 105 du 31 décembre 2013, pp. 3680-3681 (article 49) et p. 3699 (article 95). Article 49, paragraphe 2 : « Est ajouté au paragraphe I de l'article 38 du code de la fiscalité locale ce qui suit : Le taux de 0,1% susvisé est appliqué au : - Chiffre d'affaires provenant de l'exportation, - Chiffre d'affaires réalisé par les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents et provenant de leur activité avec les non résidents, - Chiffre d'affaires réalisé par les prestataires des services financiers non résidents et provenant de leurs prestations avec les non résidents, - Chiffre d'affaires réalisé par les sociétés d'investissement à capital variable à règles d'investissement allégées et provenant de l'utilisation de leurs actifs avec les non résidents. » Les trois premiers tirets sont p. 3680, le quatrième p. 3681. Date d'effet : article 95, p. 3699 — « Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. » Édition française lue sur la couche texte du fascicule ; l'édition arabe n'est pas relue : https://www.pist.tn/jort/2013/2013A/Ja1052013.pdf