Taux de la taxe sur les établissements, appliqué au chiffre d'affaires brut local
| Date d'effet | Chiffre d'affaires brut local Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2014 | ||||
| 01/01/1997 | 0,2 % |
Taux de droit commun de la taxe, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2013, appliqué au chiffre
d'affaires brut local réalisé par l'établissement (code de la fiscalité locale, article 37,
premier paragraphe, et article 38, paragraphe I, dans leur rédaction de 1997). Le code ne
définit pas le mot « local ».
La loi de finances pour 2014 supprime ce mot de l'article 37 sous la rubrique « Soumission du
chiffre d'affaires provenant de l'exportation à la TCL ». Depuis le 1er janvier 2014, le taux
se lit dans `chiffre_affaires_brut`.