JORT n° 105 du 31 décembre 2013, p. 3680 (article 49) et p. 3699 (article 95). Article 49, paragraphe 1, p. 3680, sous la rubrique « Soumission du chiffre d'affaires provenant de l'exportation à la TCL » : « Est supprimé des dispositions du paragraphe premier de l'article 37 et du paragraphe I de l'article 39 du code de la fiscalité locale le terme "local". » L'assiette du chiffre d'affaires brut local cesse d'exister à cette date : la valeur est vide. Le taux de 0,2 % de l'article 38, paragraphe I, n'est pas modifié ; il s'applique depuis lors au chiffre d'affaires brut. Date d'effet : article 95, p. 3699 — « Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. » Édition française lue sur la couche texte du fascicule ; l'édition arabe n'est pas relue : https://www.pist.tn/jort/2013/2013A/Ja1052013.pdf

JORT n° 11 du 7 février 1997, p. 177 (articles 37 et 38 du code) et p. 173 (article 3 de la loi). Article 37, premier paragraphe : « la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est calculée sur la base du chiffre d'affaires brut local réalisé par les établissements qui y sont soumis ». Article 38, paragraphe I : « Le taux de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est fixé à 0.2 pour-cent. » Date d'effet : article 3 de la loi de promulgation, p. 173 — « Les dispositions du présent code entrent en vigueur à compter du premier janvier 1997 » ; le fascicule est du 7 février 1997, la date énoncée par la loi est reprise telle quelle. Édition française lue sur la couche texte du fascicule, pp. 173 et 177 ; l'édition arabe n'est pas relue pour cet article : https://www.pist.tn/jort/1997/1997A/Ja01197.pdf