Taux de la taxe sur les établissements, appliqué au chiffre d'affaires brut
| Date d'effet | Chiffre d'affaires brut Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2014 | 0,2 % |
Taux de droit commun de la taxe depuis le 1er janvier 2014, appliqué au chiffre d'affaires brut
réalisé par l'établissement (code de la fiscalité locale, article 37, premier paragraphe, et
article 38, paragraphe I). Le taux est celui de 1997 ; l'assiette n'est plus le chiffre
d'affaires brut « local », qui se lit dans `chiffre_affaires_brut_local` jusqu'au 31 décembre
2013.
Le chiffre d'affaires provenant de l'exportation et celui que certains établissements réalisent
avec les non-résidents relèvent d'un taux propre (`exportation_et_non_residents`), de même que
celui des établissements qui commercialisent des produits à prix homologués à faible marge
(`produits_prix_homologues`).