Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2014-01-01	0.2	%	Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014, article 49, paragraphe 1, et article 95 ; code de la fiscalité locale, article 38, paragraphe I JORT n° 105 du 31 décembre 2013, p. 3680 (article 49) et p. 3699 (article 95). Article 49, paragraphe 1, p. 3680, sous la rubrique « Soumission du chiffre d'affaires provenant de l'exportation à la TCL » : « Est supprimé des dispositions du paragraphe premier de l'article 37 et du paragraphe I de l'article 39 du code de la fiscalité locale le terme "local". » Le taux est celui de l'article 38, paragraphe I, du code, que la loi ne modifie pas : « Le taux de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est fixé à 0.2 pour-cent » (JORT n° 11 du 7 février 1997, p. 177 : https://www.pist.tn/jort/1997/1997F/Jo01197.pdf). Date d'effet : article 95, p. 3699 — « Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. » Édition française lue sur la couche texte du fascicule ; l'édition arabe n'est pas relue : https://www.pist.tn/jort/2013/2013A/Ja1052013.pdf

Caractéristiques

Documentation :

Taux de droit commun de la taxe depuis le 1er janvier 2014, appliqué au chiffre d'affaires brut réalisé par l'établissement (code de la fiscalité locale, article 37, premier paragraphe, et article 38, paragraphe I). Le taux est celui de 1997 ; l'assiette n'est plus le chiffre d'affaires brut « local », qui se lit dans `chiffre_affaires_brut_local` jusqu'au 31 décembre 2013. Le chiffre d'affaires provenant de l'exportation et celui que certains établissements réalisent avec les non-résidents relèvent d'un taux propre (`exportation_et_non_residents`), de même que celui des établissements qui commercialisent des produits à prix homologués à faible marge (`produits_prix_homologues`).