• Paramètres
• Fiscalité locale
• Contribution aux parkings collectifs
• Barème de 2003
• Manque de plus de 75 %

Contribution à la réalisation de parkings collectifs, par place de stationnement, barème de 2003 — manque de places qui dépasse 75 % sans atteindre 100 % du nombre requis, commune d'au plus 50 000 habitants

Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 75 % sans atteindre 100 % du nombre requis, dans une commune d'au plus 50 000
habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour
2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur
affectation est changée sans autorisation.

Ce montant n'est pas une fois et demie celui du deuxième cas (375 dinars), à la différence des
deux autres tranches de population (750 puis 1 125 ; 1 500 puis 2 250) : une fois et demie
donnerait 562,500 dinars. Les deux éditions du Journal officiel portent 565 dinars, en toutes
lettres.