Contribution à la réalisation de parkings collectifs, par place de stationnement, barème de 2003 — manque de places qui dépasse 75 % sans atteindre 100 % du nombre requis, commune d'au plus 50 000 habitants

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2003

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2003-01-01	565	DT	Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003, articles 79 et 87 JORT n° 102 du 17 décembre 2002, p. 2887 (article 79) et p. 2888 (article 87). Article 79 : « Les dispositions de l'article 90 du code de la fiscalité locale sont modifiées comme suit : Article 90 : La contribution prévue par l'article 89 susvisée est égale à : […] 3) Dans le cas où le manque de places de stationnement au parking dépasse 75% et sans atteindre 100% du nombre requis : […] - cinq cent soixante cinq dinars par place de stationnement au parking pour les communes dont le nombre d'habitants ne dépasse pas cinquante mille habitants ». Dernier paragraphe : « Nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur, le montant de la contribution prévu par les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article est doublé en cas de manque de réalisation de toutes les places de parkings autorisées ou en cas de changement de leur affectation sans autorisation. » Date d'effet : article 87, p. 2888 — « Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2003. » Édition française : article 79 lu à l'image, p. 2887, les neuf montants étant écrits en toutes lettres ; article 87 lu sur la couche texte ; la couche texte de ce fascicule est à encodage décalé et n'est lisible qu'une fois décodée. Édition arabe, p. 3510 : le troisième cas y est relu à l'image — « خمسمائة وخمسة وستين دينارا », « ألفا ومائة وخمسة وعشرين دينارا », « ألفين ومائتين وخمسين دينارا », soit 565, 1 125 et 2 250 dinars — ; les deux premiers cas y sont lus sur une océrisation de la page, non relue à l'image : https://www.pist.tn/jort/2002/2002A/Ja1022002.pdf

Caractéristiques

Documentation :

Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque de places dépasse 75 % sans atteindre 100 % du nombre requis, dans une commune d'au plus 50 000 habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour 2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur affectation est changée sans autorisation. Ce montant n'est pas une fois et demie celui du deuxième cas (375 dinars), à la différence des deux autres tranches de population (750 puis 1 125 ; 1 500 puis 2 250) : une fois et demie donnerait 562,500 dinars. Les deux éditions du Journal officiel portent 565 dinars, en toutes lettres.