Contribution à la réalisation de parkings collectifs, barème de 2003 : manque de places qui dépasse 75 % sans atteindre 100 % du nombre requis
Contribution à la réalisation de parkings collectifs, barème de 2003 : manque de places qui dépasse 75 % sans atteindre 100 % du nombre requis
Caractéristiques
Montants par place de stationnement lorsque le manque de places dépasse 75 % sans atteindre 100 %
du nombre requis, selon la population de la commune (code de la fiscalité locale, article 90, dans
la rédaction de la loi de finances pour 2003).