Contribution à la réalisation de parkings collectifs, barème de 2003 : manque de places qui dépasse 75 % sans atteindre 100 % du nombre requis
| Date d'effet | Manque de plus de 75 % | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Au plus 50 000 hab. (1) Edit | 50 000 à 100 000 hab. (2) Edit | Plus de 100 000 hab. (3) Edit | ||||
| 01/01/2003 | 565 DT | 1 125 DT | 2 250 DT | |||
Montants par place de stationnement lorsque le manque de places dépasse 75 % sans atteindre 100 %
du nombre requis, selon la population de la commune (code de la fiscalité locale, article 90, dans
la rédaction de la loi de finances pour 2003).
(1) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 75 % sans atteindre 100 % du nombre requis, dans une commune d'au plus 50 000
habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour
2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur
affectation est changée sans autorisation.
Ce montant n'est pas une fois et demie celui du deuxième cas (375 dinars), à la différence des
deux autres tranches de population (750 puis 1 125 ; 1 500 puis 2 250) : une fois et demie
donnerait 562,500 dinars. Les deux éditions du Journal officiel portent 565 dinars, en toutes
lettres.
(2) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 75 % sans atteindre 100 % du nombre requis, dans une commune de plus de 50 000
et au plus 100 000 habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi
de finances pour 2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou
si leur affectation est changée sans autorisation.
(3) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 75 % sans atteindre 100 % du nombre requis, dans une commune de plus de 100 000
habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour
2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur
affectation est changée sans autorisation.